Mardi 19 mai 2015, le Parlement européen adoptera la quatrième directive sur la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment et de financement du terrorisme. Présenté comme un moyen de lutter notamment contre les infractions fiscales1, la création de registres nationaux des bénéficiaires réels ne permettra pas de neutraliser réellement l’utilisation des sociétés-écrans à des fins de fraude fiscale. Seule l’adoption d’un règlement imposant le principe de la transparence des sociétés de manière uniforme dans l’ensemble des Etats membres pourrait venir à bout de ces entités et de leurs conséquences mortifères pour l’Etat de droit et la démocratie. Tel est l’objet de l’initiative citoyenne européenne « Pour une Europe plus juste, neutralisons les sociétés-écrans ».

Les signataires de l’appel
« Pour neutraliser vraiment les sociétés-écrans »
invitent les citoyennes et citoyens européens à se rassembler
ce mardi 19 mai, à 17 h, au Lieu d’Europe
(8, rue Boecklin, 67 000 Strasbourg).

 

Appel aux citoyennes et citoyens européens
Pour neutraliser vraiment les sociétés-écrans

Les sociétés-écrans permettent de cacher l’identité des bénéficiaires réels d’une société. Elles sont au cœur des montages permettant le blanchiment de l’argent du crime et la fraude fiscale à grande échelle. Elles doivent disparaître. La directive, qui doit être adoptée le 19 mai 2015 par le parlement européen à Strasbourg ne permettra pas de résoudre ce problème crucial, mais nous avons un moyen d’agir : signons l’initiative citoyenne européenne pour la fin des sociétés-écrans, pour obliger la commission européenne à mettre un terme définitif à ces structures qui, autorisées par de nombreux pays, y compris au cœur de l’Europe, permettent aux criminels et aux fraudeurs de prospérer.

En signant cette initiative, nous affirmons notre volonté et notre détermination à vivre dans une Europe qui agisse en cohérence avec les conventions et traités élaborés à l’échelle internationale et européenne et fixent clairement des limites à la sphère marchande en interdisant et punissant les trafics qui portent atteinte à l’intégrité de l’homme et à son environnement : celui notamment d’êtres humains, d’organes, d’armes, de drogues et de produits pharmaceutiques frelatés, d’espèces animales et végétales protégées, de déchets, etc…. Et pourtant, en totale contradiction avec ces engagements, de nombreux Etats membres continuent d’offrir aux fraudeurs et aux organisations criminelles la possibilité de prospérer, en mettant à leur disposition les moyens qui leur permettent d’infiltrer l’économie et d’inonder les systèmes financiers européens de flux d’argent issus de trafics prohibés : les sociétés-écrans.

Parfaitement légales, de plus en plus sophistiquées, discrètes et trop souvent ignorées dans les scandales de corruption ou de fraude fiscale qui éclaboussent régulièrement les États de l’Union européenne, le dernier en date étant celui du Swissleaks, les sociétés-écrans sont pourtant au cœur du problème des flux financiers illicites et c’est la raison pour laquelle il faut les éradiquer.

De ce point de vue, le projet de 4ème directive qui sera soumis au Parlement européen le 20 mai 2015 est notoirement insuffisant1. En effet, il ne suffira pas de mettre à la charge des Etats l’obligation non sanctionnées de créer un registre des propriétaires réels au sein de chacun des Etats membres et dont l’accès sera extrêmement limité pour certaines organisations de la société civile.

Parce que cette directive est insuffisante, nous demandons qu’un règlement européen imposant dans le droit des sociétés de l’Union européenne le principe de transparence des actionnaires et des dirigeants soit adopté, de manière à ce qu’il ne soit plus possible de créer des sociétés et des trusts avec des prête-noms et d’empêcher ainsi les autorités de poursuite d’identifier les têtes de réseaux des organisations criminelle, de saisir et confisquer leurs avoirs. Adopter ce principe de transparence dissuadera les organisations criminelles d’utiliser l’Europe comme terrain de leurs exactions.

Seule une mesure de cet ordre permettra de neutraliser ces sociétés-écrans, et donc de priver les organisations criminelles des outils juridiques qui leur permettent de prospérer et d’étendre leur influence et aux fraudeurs fiscaux de priver les Etats des contributions dont ils ont besoin pour assurer la solidarité nationale.

C’est un enjeu démocratique et nous avons les moyens d’agir pour y parvenir.

Avec l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) « Pour une Europe plus juste, neutralisons les sociétés-écrans » nous pouvons, si nous sommes un million d’Européens à la signer, aboutir à l’adoption d’un tel règlement et signer la fin des sociétés-écrans.

En signant et en faisant signer l’ICE, nous affirmons notre volonté de vivre dans une Europe où tout ne s’achète pas, où tout ne se vend pas, où tous contribuent à l’impôt à proportion de leurs facultés respectives.

La réponse des Etats est insuffisante parce que les sociétés-écrans sont aussi indispensables aux stratégies financières et d’optimisation fiscale, aboutissement d’une conception de l’économie réduite à la science de l’intérêt, fondée sur le postulat que l’agent économique cherche uniquement à maximiser son profit et où cette recherche du profit et son expression la plus cynique et la plus pathogène, la cupidité, est en passe de devenir la mesure de toute chose, l’alpha et l’Omega de notre existence sur terre.

Telle n’est pas notre vision d’une Europe des citoyens.

Nous avons une responsabilité historique de faire de l’Europe un espace où il existe réellement des valeurs non marchandes universelles et agir pour que le monde dans lequel nous voulons vivre soit une réalité.

Cette Europe est à la portée de nos mains. C’est la raison pour laquelle nous vous appelons par votre signature à y contribuer et à rejoindre le comité de soutien de l’ICE.

 

Premiers signataires de l’appel aux citoyennes et citoyens européens
« Pour neutraliser vraiment les sociétés-écrans ».

Responsables associatifs
Lucie Watrinet, CCFD-Terre Solidaire, coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires (Les amis de la Terre, Anticor, Attac France, CADT, CCFD-Terre Solidaire, CFDT, CGT, CRID, Justice & Paix, OCTFI, Oxfam France, Réseau Foi et Justice Afrique-Europe, Secours Catholique-Caritas France, Sherpa, Syndicat de la magistrature, Solidaires Finances publiques, Survie, Transparency International France)
Friederike Röder, directrice ONE France
Luis Palomo Cobos, médico, Director de Salud 2000, revista de la FADSP (Federación de Asociaciones en Defensa de la Sanidad Pública), Presidente del Comité Ético de Investigación Clínica de Cáceres, Espagne
Jean-Christophe Picard, Président d’Anticor
Alexis Lehmann, Administrateur de la Fondation Entente Franco-Allemande
Ulrich Bohner, Président de la MESA (Maison de l’Europe Strasbourg-Alsace)
Jack Hanning, Secrétaire- Général de l’Association Européenne des Ecoles d’Etudes Politiques
Vanessa Viera Giraldo, Présidente de TEJE
Valérie Blum, Présidente de Strasbourg pour l’Europe
René Eckhardt, Président de Ensemble pour l’Europe de Strasbourg
Guy Henner, Responsable associatif
Christina Guseth, directrice de Freedom House Romania Foundation
Beata Hildebrand, représentante de l’association internationale des Urbanistes (AIU/ISOCARP)
Fabrice Rizzoli, Président de l’association Crim’HALT
Jean-Louis de Valmigère, Vice-Président de Démocratie européenne.
Sylvie Reeb, Présidente de Droit Pour la Justice
Olivier Terrien, Administrateur de l’Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI)
David Haslam, Methodist Tax Justice Network UK (réseau pour la justice fiscale au sein de l’église Méthodiste en GB)

Journalistes
Fabrice Arfi, journaliste d’investigation à Médiapart
Benoît Collombat, journaliste d’investigation à France Inter
Jean Merckaert, Rédacteur en chef de la revue Projet
Antoine Peillon, Grans Reporter à La Croix
Denis Robert, Journaliste et écrivain

Réalisateurs – Metteurs en scène
Xavier Harel, auteur et réalisateur
Simona Levi, metteuse en scène et activiste

Magistrats
Charles Duchaîne, Magistrat
Marc Trévidic, Magistrat
Camelia Bogdan, Magistrat
Eric Alt, Magistrat

Avocats
William Bourdon
Claude Lienhard

Enseignants – chercheurs – universitaires – écrivains
Edgar Morin, sociologue, philosophe
Julián Casanova, Catedrático de Historia Contemporánea de la Universidad de Zaragoza y Visiting Professor de la Central European University de Budapest, Espagne
Paul Jorion, sociologue
Thomas Piketty, directeur d’études à l’EHESS et professeur à l’Ecole d’économie de Paris.
Gabriel Zucman, Professeur assistant à la London School of Economics and Political Science
Chantal Cutajar, Directrice du Grasco (Université de Strasbourg)
Pascal Diener, Professeur émérite des Universités
Carlos Taibo, Profesor de Ciencia Política Madrid, España.
Pierre Goetz, Juriste
Pascal Maillard, universitaire, Secrétaire national du SNESUP-FSU
Ernest Winstein, Théologien et historien
Enrique Uribe, enseignant à l’institut d’Études Politiques de Strasbourg
Stéphane Ley, cadre universitaire
Jean Gadrey, Professeur honoraire à l’Université de Lille 1, collaborateur d’Alternatives économiques.
Frédéric Boccara, Economiste, Maître de conférences associé à l’université de Paris 13.
Henri Sterdyniak, Co-animateur des Economistes Atterrés.
Benjamin Coriat, Professeur d’économie à l’université Paris 13 et membre du CA du collectif des Économistes Atterrés.

Politiques
Roland Ries, Maire de Strasbourg
Henri Malosse, Président du Conseil économique et social européen
Yann Galut, député du Cher
Monica Macovei, députée européenne Roumanie, ancienne ministre de la justice.
Corinne Lepage, Présidente du Rassemblement citoyen
Justin Turpel, ancien député déi Lénk, Luxembourg.
Gérard Bouquet, Conseiller Eurométropole de Strasbourg et Conseiller municipal Schiltigheim
Eric Schultz, Adjoint au Maire de la Ville de Strasbourg