Réponse à l’interpellation de M. Eric Senet relative aux conséquences financières de la réforme du PACS pour la Ville de Strasbourg.

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Monsieur le Maire, Mes cher-e-s collègues, Monsieur le conseiller,

Je vous remercie de votre question au sujet du transfert de compétences en matière d’état civil aux communes qui fait suite à l’adoption de la loi de modernisation de la justice au XXIe siècle du 18 novembre 2016.

Votre interpellation me permet en effet de souligner le fait que cette Loi est bienvenue sur le fond puisqu’elle permet d’unifier enfin notre Etat civil en confiant aux Communes la responsabilité de l’établissement et de la tenue de l’integralite De ses registres, et ce conformément à l’esprit de la Révolution française puisque c’est à cet échelon que la République a confié en 1792, le soin d’enregistrer les moments décisifs de la vie personnelle de nos concitoyen.es, comme la naissance, le mariage, la mort, et désormais l’union civile…

Pour mémoire, si pour Jean Jaurès et quelques autres, confier la tenue de registres d’Etat civil auparavant détenus par les cultes a été l’une des mesures « les plus profondément révolutionnaires qui aient été décrétées » par la République, force est de constater qu’au terme d’un débat public détestable sur la forme et sur le fond, la dissociation formelle des PACS des autres d’actes d’Etat civil en 1999 avait donné naissance à une anomalie politique et juridique qu’il était grand temps de résorber, ce que le législateur a enfin fait en 2016.

Il était en effet plus que temps d’aller dans cette direction, puisqu’aujourd’hui en France, avec 190 000 contrats signés en 2015 au niveau national, le nombre de Pacs conclus se rapproche annuellement de celui des mariages civils, faisant ainsi des PACS, 27 ans après leur mise en œuvre et n’en déplaise à ses détracteurs, un acte d’Etat civil comme un autre dont le succès auprès de nos concitoyen.ne.s témoigne de la pertinence… A titre d’information, sachez que le tribunal d’instance de Strasbourg a enregistré en 2015, 921 PACS, 522 dissolutions et 8 modifications.

Pour en venir à votre demande, comme vous le mentionnez dans votre interpellation, la loi de modernisation de la justice contient diverses dispositions relatives à l’état civil, dont le transfert vers les communes de certaines compétences exercées jusqu’ici par les tribunaux, en particulier l’enregistrement des PACS. Je rajoute que la loi a également transféré aux communes, depuis le 1er janvier 2017, la question des changements de noms et prénoms dont la jurisprudence permet à l’officier d’état civil de juger de la légitimité.

Pourtant, et vous avez raison, ce transfert, ainsi que les autres compétences déléguées aux communes, qui sera effectif au 1er novembre prochain, n’a pas été accompagné de dotations permettant d’en assurer la charge et impactera le service de l’état civil dans son organisation et son fonctionnement.

Je me permets donc de préciser les choses, afin que l’ensemble de notre conseil saisisse au mieux les enjeux de cette réorganisation.

Vous l’aurez noté, le transfert du PACS aux communes englobe aussi bien l’enregistrement, que la dissolution et les modifications que les partenaires souhaitent y apporter, ce qui implique la gestion de fait des PACS conclus depuis 1999 et dont le Tribunal nous a confié les archives.

Ces transferts auront, comme je le disais, sans aucun doute un impact financier et humain. De plus, s’agissant des changements de prénoms et de noms, le nouveau texte prévoit une certaine souplesse, ce qui laisse présager une augmentation potentiellement importante du nombre de demandes qui vont indéniablement contribuer à multiplier la mise à jour des actes d’état civil de toute sorte. Sur ce point, on peut estimer l’impact de cette nouvelle mission à hauteur de 1 200 € en courriers et affranchissements, sachant qu’aucune embauche n’a été faite pour ce transfert de compétence, qui suppose tout de même un cinquième d’ETP, soit un coût de 7700 € annuels.

S’agissant maintenant du transfert du PACS, cette compétence correspond, d’après nos estimations là-aussi, à environ 1 ETP que l’on peut chiffrer à environ 38 500 € par an ainsi que de 4 500 € là aussi en courriers et affranchissements. Je tiens à préciser ici qu’une embauche est prévue via une transformation de poste et qu’un investissement en matériel sera également nécessaire pour accueillir cette nouvelle mission à hauteur de 3 650 €.

Au total, monsieur le conseiller, cette nouvelle mission transférée à notre collectivité nécessitera 3 650 € d’investissement pour un fonctionnement annuel de près de 43 000 €.

Enfin, je peux vous dire, et je le regrette que l’Etat ne prévoit pas, à ce stade, de compenser ce transfert de compétence.

Pour ma part, je serai vigilant à ce que ce service public puisse être rendu dans les meilleures conditions qui soient aux strasbourgeois.ses tout comme je veillerai à ce que le service Etat civil et élections, qui va désormais gérer cette compétence, soit le mieux préparé et accompagné dans cette mission et je ne manquerai pas de revenir vers les élu.es pour qu’il en soit ainsi.

En espérant que ces éléments de réponse répondront à vos attentes,

Monsieur le Maire, Monsieur le Conseiller, Cher.es collègues, vous remercie.